Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les cas où le nom d’une société mutuelle d’assurance laisse croire qu’elle est liée à une autre personne, société ou groupement sont ceux mentionnés à l’article 3 du Règlement sur les dénominations sociales des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies (D. 1857-93, 93-12-15).
Les critères dont il faut tenir compte pour déterminer si le nom d’une telle société laisse croire qu’elle est ainsi liée ou prête à confusion avec le nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement sont ceux prévus aux articles 4 et 5 de ce règlement.
D. 887-2009, a. 10.
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